Article 1

Les présentes conditions sont les seules qui régissent la relation contractuelle entre Coverton et le client, qui, en lui donnant son ordre de mission, reconnait les accepter. Quand bien même une préférence aurait été donnée, expressément et par écrit, à une dérogation à ces conditions ou à un accord particulier, ces conditions resteront d’application, au moins à titre de complément.

Article 2

  1. Les devis sont réalisés sous réserve et sont sans obligation de la part de Coverton. Un devis ne vaut que pour la durée qui y est stipulée, en principe 30 jours après qu’il ait été dressé. Les commandes, accords ou autres agréments ne sont valables que s’ils ont été établis par écrit par un mandataire compétent de Coverton. Seuls les gérants de Coverton sont compétents pour engager Coverton.
  2. Le signataire d’un bon de commande pour le client s’engage de façon solidaire avec la personne juridique au nom de laquelle il agit.
  3. Toute annulation de cet accord par le client devra se faire par notification écrite et signée. Elle ne vaudra qu’à la condition que Coverton l’ait acceptée de façon expresse. En cas d’acceptation de l’annulation, le client se verra contraint à verser une indemnité de réparation forfaitaire de 25 % de la valeur des produits commandés ou réceptionnés, en plus du paiement des prestations déjà fournies, à moins que Coverton ne démontre avoir subi des dégâts d’un montant supérieur.
  4. Les deux parties conviennent de ce que, par dérogation au Code civil, le client n’aura aucun droit de résilier cet accord de façon unilatérale pendant la réception de travaux (services).

Article 3

  1. Coverton accordera l’attention requise à l’exécution des tâches qui lui sont confiées et ne sera chargée d’aucune obligation autre que celle du résultat. Les termes de livraison et/ou d’exécution ne sont donnés qu’à titre d’indication et ne seront de ce fait pas contraignants pour Coverton, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement par les deux parties. De même, aucun retard dans la livraison / l’exécution ne pourra mener à la moindre amende, réparation, résiliation de l’accord ou refus de réceptionner le produit.
  2. À chaque étape de l’exécution de cet accord, le client donnera à Coverton en temps et en heure toutes les données jugées nécessaires à l’exécution de cet accord. Au cas où ces données nécessaires ne seraient pas transmises à Coverton à temps, Coverton aura le droit de suspendre l’exécution de cet accord et/ou de facturer au client les frais supplémentaires découlant de ce retard.
  3. Les livraisons et/ou exécutions partielles sont autorisées. Coverton se réserve le droit de facturer cette livraison ou exécution partielle au fur et à mesure de la progression des travaux.

Article 4

  1. Cet accord sera conclu au prix indiqué sur le bon de commande et selon le mode de paiement qui y est prévu, sauf en cas de dérogation mutuellement convenue au devis originellement établi par Coverton. Ce prix sera cependant susceptible d’augmenter étant donné qu’il est possible que les salaires ou autres composantes susceptibles d’influencer ce prix (ex. : charges sociales, charges fiscales, etc.) connaissent une augmentation entre la période de signature de l’accord et/ou du bon de commande et la date de livraison des services.
  2. Tous les prix donnés le sont hors TVA et n’incluent pas les autres frais éventuels tels qu’assurances, etc., à moins que cela ne soit indiqué de façon explicite. La TVA sera à charge du client.

Article 5

  1. Les factures de Coverton sont, sauf si stipulé différemment par écrit, payables au comptant au siège social de l’entreprise.
  2. Chaque facture dont le montant ne sera pas entièrement réglé à la date d’échéance sera accrue de plein droit d’une indemnité de réparation irréductible équivalant à 10 % du montant dû, avec un minimum de 100,00 €, sans que la moindre mise en demeure ne soit nécessaire. De plus, un intérêt moratoire sera dû de plein droit, d’un montant équivalant au taux d’intérêt légal, conformément à la Loi du 2 aout 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Dans ce cadre, chaque mois entamé sera considéré comme un mois entier. Les paiements partiels seront tout d’abord utilisés pour couvrir les frais, intérêts et réparations avant d’être déduits du solde principal.
  3. En cas de non-respect des conditions de paiement convenues, toutes les factures et/ou dettes ouvertes seront immédiatement exigibles et Coverton aura le droit, sans la moindre mise en demeure ni intervention légale, d’ajourner les livraisons et/ou prestations futures ou de considérer cet accord comme ayant été résilié, sans préjudice de son droit à un dédommagement.
  4. Sans déroger aux clauses stipulées à l’article 7, le client devra, en cas de contestation d’une facture de Cloverton, le faire savoir via courrier signé endéans les 8 jours calendaires après réception de celle-ci, et cela sous peine de voir sa requête déclinée.

Article 6

Au cas où Coverton ne pourrait exécuter la commande pour des raisons de force majeure (dont accidents, guerre, grèves, lock-outs, insurrections, retards des fournisseurs, manque de matériel de transport, etc.), Coverton aura le droit de mettre un terme à cet accord sans devoir payer le moindre dédommagement au client.

Article 7

  1. Toutes les plaintes liées aux services fournis doivent, si les défauts sont visibles, être envoyées endéans les huit jours calendaires après la livraison définitive des produits via courrier signé, sous peine de se voir refusées. Les défauts invisibles devront être signalés par courrier signé endéans les huit jours calendaires après leur découverte, sous peine de refus.
  2. Au cas où des défauts seraient découverts et si ceux-ci sont signalés à temps, Coverton aura le choix de réparer ces défauts conformément au bon de commande ou de payer un dédommagement.
  3. L’indemnisation qui sera exigible de Coverton sur base du présent accord, qu’elle que soit la cause, la raison ou l’objet de la requête, s’élèvera à maximum 20 % de la valeur facturée du bon de commande. Au cas où le client estimerait pouvoir faire une demande d’un tel dédommagement, il devra prouver les défauts et son préjudice de manière contradictoire. Il ne lui sera pas permis de retenir ou différer le paiement des factures ouvertes.
  4. Coverton ne sera cependant pas tenue pour responsable des moindres dégâts indirects et/ou conséquentiels, y compris de toute perte de jouissance ou perte de profit.

Article 8

  1. Le client ne deviendra propriétaire ou ne recevra le droit de jouissance des services livrés qu’à partir du moment où il aura satisfait à toutes ses obligations envers Coverton.
  2. Les documents remis au client avant et après la réalisation du présent accord sont protégés par le droit d’auteur et resteront la propriété de Coverton. Ils ne pourront être utilisés, copiés, reproduits, transférés à ou mis à la connaissance de tiers par le client sans autorisation de Coverton. Les éventuels logiciels et codes-sources sont également protégés par le droit d’auteur et resteront la propriété de Coverton. Ils ne pourront être copiés ou transférés par le client sans l’autorisation de Coverton.
  3. Coverton aura le droit à tout moment de citer en référence à des fins promotionnelles les services et/ou produits fournis en mentionnant les données d’identité du client, à moins qu’il n’en ait été formellement convenu autrement.

Article 9

En cas de circonstances imprévues, Coverton aura le droit d’apporter des modifications au présent accord et/ou aux tarifs négociés.

Article 10

  1. Les présentes conditions générales de vente ne portent aucun préjudice à l’exercice par Coverton de tous ses autres droits contractuels ou légaux.
  2. Il est interdit au client de déléguer ses droits et obligations découlant du présent accord conclu avec Coverton sans une autorisation préalable écrite de Coverton. Toute délégation non autorisée sera annulée de plein droit.
  3. Une éventuelle défaillance de Coverton à exiger l’exécution d’une clause des présentes conditions générales de vente n’impliquera pas un renoncement à ou un refus de l’application de cette clause ou d’une quelconque autre clause.
  4. La non-validité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales d’achat ne portera aucun préjudice à l’application de ses autres clauses.

Article 11

  1. Seul le droit belge sera d’application dans la relation entre Coverton et le client. Tout différend sera soumis par Coverton à une instance médiatrice de son choix ou aux tribunaux de Hasselt, sans préjudice du droit de Coverton d’entreprendre une procédure judiciaire auprès des tribunaux de la juridiction du client.
  2. Tous les frais découlant du recouvrement par la voie juridique, y compris les honoraires d’avocat, seront à la charge du client.

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