Pour être admis à la profession de transporteur de voyageurs pour le compte de tiers, le candidat transporteur doit remplir 4 conditions essentielles :

  • avoir une résidence en Belgique ;
  • remplir la condition de capacité professionnelle
  • remplir la condition d’honorabilité
  • remplir la condition de capacité financière

Pour de nombreuses petites entreprises de transport, c’est souvent la condition de capacité professionnelle qui pose problème. La législation a apporté une solution à ce problème. Cette capacité professionnelle peut être « engagée » auprès de tiers en concluant un contrat de mandat et en le transférant au Service Public Fédéral Mobilité.

Le gestionnaire de transport s’acquitte des tâches suivantes de manière efficace et permanente :

  • la gestion de l’entretien des véhicules ;
  • la vérification des contrats et documents de transport ;
  • les comptes de base ;
  • l’affectation des charges et des services aux conducteurs et aux  véhicules ;
  • la vérification des procédures de sécurité.

Le gestionnaire de transport est chargé de veiller au respect de la réglementation concernant :

  • le temps de conduite et de repos des conducteurs, le temps de travail et l’installation et  l’utilisation des appareils de contrôle
  • la compétence, la qualification et la formation continue des conducteurs
  • l’état technique des véhicules et le contrôle technique des  véhicules
  • l’accès à la profession et au marché du transport de voyageurs sur la  voie publique
  • l’installation et l’utilisation de limiteurs de vitesse
  • le permis de conduire

Vous trouverez ici un exemple de contrat de mandat.

Nous pouvons vous aider si vous avez besoin d’aide avec l’un des éléments ci-dessus. N’hésitez pas à nous contacter.